Quels papiers fournir pour faire une carte grise en toute conformité

L'acquisition d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, un déménagement, ou même un simple changement de situation familiale (mariage, divorce) impliquent bien souvent une formalité administrative incontournable : l'obtention ou la mise à jour du certificat d'immatriculation, communément appelé carte grise. Cette étape, perçue comme complexe par de nombreux automobilistes, nécessite de rassembler un certain nombre de justificatifs. Ignorer cette obligation ou fournir des informations erronées peut entraîner des complications et des sanctions, telles que des amendes.

La carte grise, ou certificat d'immatriculation, est le document officiel qui atteste de l'identité d'un véhicule et de son droit de circuler sur la voie publique. Elle contient des informations essentielles telles que le numéro d'immatriculation, les caractéristiques techniques du véhicule, et l'identité du propriétaire. Ne pas posséder de carte grise valide ou circuler avec un certificat d'immatriculation non conforme expose le conducteur à une amende forfaitaire de 135€, pouvant être majorée. Il est donc primordial de s'assurer de la validité et de la conformité de ce document. De plus, une carte grise non conforme peut bloquer la vente du véhicule.

Les documents de base indispensables pour toute demande d'immatriculation

Avant de se lancer dans les formalités spécifiques liées à votre situation, il est essentiel de rassembler les documents de base qui sont requis quelle que soit la nature de votre demande de carte grise. Ces éléments constituent le socle commun de toute procédure et permettent d'établir votre identité, votre domicile et de formaliser votre requête auprès de l'administration.

Pièce d'identité valide : justifiez votre identité

L'identification du demandeur est une étape fondamentale. L'administration doit s'assurer de votre identité et de votre capacité à effectuer les démarches. Les documents acceptés à ce titre sont variés, mais doivent impérativement être en cours de validité. La non-présentation d'une pièce d'identité valide est un motif fréquent de refus de dossier. Une identification précise permet d'éviter les fraudes et de garantir la légalité des opérations d'immatriculation.

• **Personnes physiques :** Carte Nationale d'Identité (CNI), passeport, titre de séjour.
• **Personnes morales :** Extrait K-Bis de moins de 3 mois, statuts de la société, pièce d'identité du représentant légal.
• Attention : Si votre pièce d'identité est expirée, vous devrez fournir un récépissé de demande de renouvellement ainsi que l'ancienne pièce d'identité. La validité des documents est primordiale, un document expiré est généralement inacceptable.

Justificatif de domicile récent : prouvez votre adresse

Le justificatif de domicile permet de déterminer l'adresse à laquelle la carte grise sera envoyée et de rattacher le véhicule à un lieu géographique précis. Comme pour la pièce d'identité, ce document doit être récent et à votre nom. Un justificatif de domicile datant de plus de six mois sera systématiquement refusé, il est donc crucial de vérifier les dates avant de constituer votre dossier. L'adresse figurant sur le justificatif de domicile doit correspondre à celle que vous indiquez sur le formulaire de demande de carte grise.

• **Justificatifs acceptés :** Facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'internet datant de moins de 6 mois, avis d'imposition, quittance de loyer (si émise par un professionnel).
• **Cas d'hébergement :** Attestation d'hébergement signée par l'hébergeur, copie de la pièce d'identité de l'hébergeur, justificatif de domicile de l'hébergeur (datant de moins de 6 mois).
• **Cas de domiciliation :** Contrat de domiciliation, justificatif d'identité du domiciliataire.

Demande de certificat d'immatriculation : remplissez le formulaire cerfa

Le formulaire Cerfa est le document officiel sur lequel vous formalisez votre demande de carte grise. Il existe différents formulaires Cerfa en fonction de la nature de votre demande. Choisir le bon formulaire et le remplir correctement est essentiel pour éviter les erreurs et les retards. Un formulaire mal rempli ou incomplet est l'une des causes les plus fréquentes de rejet des demandes de carte grise. De plus, veillez à télécharger la version la plus récente du formulaire, car les versions obsolètes ne sont plus acceptées. Vous pouvez trouver les formulaires sur le site officiel Service-Public.fr https://www.service-public.fr/ .

• **Formulaire Cerfa 13750*XX :** Demande d'immatriculation d'un véhicule. (XX est le numéro de version, par exemple 13750*05). Vous pouvez trouver la dernière version sur le site Service-Public.fr.
• **Formulaire Cerfa 15776*XX :** Déclaration de cession d'un véhicule.
• **Conseils de remplissage :** Remplir le formulaire en majuscules et de manière lisible, vérifier la cohérence des informations avec les autres justificatifs fournis. Il est possible de pré-remplir le formulaire en ligne sur le site de l'ANTS, ce qui facilite la procédure et réduit le risque d'erreurs. Visitez le site de l'ANTS https://ants.gouv.fr/

Justificatifs spécifiques selon votre situation : les cas particuliers

Au-delà des documents de base, certains papiers supplémentaires sont nécessaires en fonction de la situation qui motive votre demande de carte grise. L'achat d'un véhicule d'occasion, l'acquisition d'un véhicule neuf, un changement d'adresse ou de nom, ou encore une succession sont autant de cas qui nécessitent des justificatifs spécifiques. Fournir les bons documents dès le départ vous permettra de gagner du temps et d'éviter des formalités inutiles.

Véhicule d'occasion : transfert de propriété

L'acquisition d'un véhicule d'occasion implique un transfert de propriété entre l'ancien et le nouveau propriétaire. Ce transfert doit être officialisé par la présentation de justificatifs spécifiques qui attestent de la vente et de l'état du véhicule. L'absence de l'un de ces documents peut bloquer la procédure d'immatriculation et vous empêcher d'obtenir votre carte grise.

• **Certificat de cession (Cerfa 15776*XX) :** Indiquer la date et l'heure de la cession, les informations complètes du vendeur et de l'acheteur, et les caractéristiques du véhicule. Les signatures du vendeur et de l'acheteur sont obligatoires.
• **Ancienne carte grise barrée :** Barrer la carte grise avec la mention "Vendu le [date]" ou "Cédé le [date]" suivie de la date et de la signature du vendeur. Conserver une copie de la carte grise barrée. En cas de duplicata, fournir le document.
• **Procès-verbal de contrôle technique :** Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois et être valide. Les véhicules de collection et les véhicules neufs sont exemptés de contrôle technique. Une contre-visite peut être nécessaire si des défauts majeurs ont été constatés lors du contrôle technique initial.
• **Original de la déclaration d'achat si le véhicule est acheté auprès d'un professionnel de l'automobile :** Ce document est fourni par le professionnel et atteste de l'achat du véhicule.

Véhicule neuf : première immatriculation

L'acquisition d'un véhicule neuf nécessite des justificatifs spécifiques qui attestent de la conformité du véhicule aux normes européennes et de la régularité de son achat. Ces documents permettent d'établir la première immatriculation du véhicule et de délivrer sa carte grise.

• **Certificat de conformité européen (COC) :** Ce document atteste que le véhicule est conforme aux normes européennes. Il est généralement fourni par le constructeur automobile. En cas de non-obtention, il est possible de demander un certificat de conformité auprès du constructeur ou de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).
• **Facture d'achat :** La facture doit mentionner le prix d'achat du véhicule, la TVA, les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro de châssis), et les coordonnées du vendeur.
• **Si véhicule importé :** Quitus fiscal, qui atteste que la TVA a été payée dans le pays d'achat. Ce document est à obtenir auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de votre domicile.

Changement d'adresse : mise à jour obligatoire

En cas de déménagement, il est impératif de mettre à jour l'adresse figurant sur votre carte grise. Cette formalité est obligatoire et permet à l'administration de vous contacter en cas de besoin. Les trois premiers changements d'adresse sont gratuits. Ne pas effectuer cette mise à jour peut entraîner des difficultés en cas de contrôle routier ou de réception de contraventions.

• **Justificatif de domicile récent (voir section "Prouvez votre adresse")**
• **Ancienne carte grise**

Changement de nom (mariage, divorce, etc.) : modification de l'état civil

Un changement de nom suite à un mariage, un divorce ou une autre procédure légale nécessite également une mise à jour de la carte grise. Cette formalité permet de faire correspondre l'identité du propriétaire du véhicule avec les informations figurant sur les documents officiels. Il est important de noter qu'il existe des délais légaux pour effectuer les démarches de changement de nom sur la pièce d'identité.

• **Pièce d'identité avec le nouveau nom**
• **Acte de mariage ou jugement de divorce**
• **Ancienne carte grise**

Succession : héritage d'un véhicule

L'héritage d'un véhicule implique une procédure spécifique pour transférer la propriété du véhicule aux héritiers. Cette procédure nécessite la présentation de justificatifs qui attestent du décès du propriétaire et de la désignation des héritiers. La vente du véhicule hérité est possible, mais elle nécessite au préalable d'effectuer les démarches d'immatriculation au nom des héritiers.

• **Acte de décès**
• **Certificat d'hérédité ou acte notarié**
• **Justificatif de domicile de l'héritier**
• **Ancienne carte grise barrée par l'héritier ou le notaire**
• **Si plusieurs héritiers :** Lettre de désistement des autres héritiers en faveur de l'héritier demandeur.

Véhicule transformé (carrosserie, puissance, etc.) : mise à jour des caractéristiques

Toute modification importante apportée à un véhicule (transformation de la carrosserie, augmentation de la puissance, etc.) doit être déclarée et faire l'objet d'une mise à jour de la carte grise. Cette formalité permet de garantir la conformité du véhicule aux normes de sécurité et de pollution. Ne pas déclarer une transformation peut entraîner des sanctions et des difficultés en cas de contrôle technique.

• **Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la DREAL/DRIEE/DEAL après contrôle technique spécifique.** Contactez la DREAL de votre région pour connaître les démarches https://www.ecologie.gouv.fr/dreal-directions-regionales-lenvironnement-lamenagement-et-logement .
• **Ancienne carte grise**

Où effectuer votre demande de carte grise ? les options disponibles

Les modalités pour effectuer une demande de carte grise ont évolué ces dernières années. Les formalités se font désormais principalement en ligne, mais il existe encore quelques alternatives.

Les démarches en ligne : la méthode la plus rapide

La dématérialisation des services publics a conduit à la généralisation des démarches en ligne pour l'obtention de la carte grise. Cette option offre de nombreux avantages, mais nécessite une connexion internet et des compétences numériques de base.

• **Site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) :** C'est le site officiel pour effectuer les demandes de carte grise en ligne. La procédure est généralement rapide et accessible 24h/24. Cependant, il est nécessaire de créer un compte et de se familiariser avec l'interface. L'ANTS propose également un service d'aide en ligne et téléphonique.
• **Professionnels de l'automobile agréés :** De nombreux garages et concessionnaires sont agréés par l'État pour effectuer les demandes de carte grise à la place de leurs clients. Cette option offre un accompagnement personnalisé, mais engendre un coût supplémentaire.

Les alternatives : points numériques

Bien que les guichets physiques en préfecture aient été progressivement fermés, des alternatives subsistent pour les personnes ne pouvant pas effectuer les démarches en ligne. Certaines préfectures mettent à disposition des ordinateurs en libre-service avec un accompagnement pour les personnes qui ont besoin d'aide pour effectuer les formalités en ligne.

Mandataire : déléguer vos formalités

Vous pouvez faire appel à un mandataire habilité pour effectuer les formalités de carte grise à votre place. Cette option est particulièrement intéressante si vous n'avez pas le temps ou si vous préférez déléguer cette tâche à un professionnel.

• **Recourir à un mandataire habilité :** Assurez-vous de vérifier l'habilitation du mandataire avant de lui confier votre dossier. Les mandataires habilités sont des professionnels qui ont reçu une autorisation de l'État pour effectuer les formalités de carte grise. Vous pouvez trouver une liste des mandataires habilités sur le site de l'ANTS.

Conseils pratiques et situations spécifiques : anticipez les difficultés

Certaines situations spécifiques peuvent complexifier la procédure d'obtention de la carte grise. Anticiper ces cas et savoir comment les gérer vous permettra d'éviter des blocages et des retards.

Véhicule gagé : l'importance du certificat de non-gage

Un véhicule gagé est un véhicule qui fait l'objet d'une garantie financière (crédit automobile, etc.). La vente d'un véhicule gagé est généralement interdite tant que le gage n'a pas été levé. Avant d'acheter un véhicule d'occasion, il est donc primordial de demander un certificat de situation administrative (non-gage).

• **Définition d'un véhicule gagé :** Un véhicule est gagé lorsqu'il sert de garantie pour un prêt. Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, le véhicule reste gagé.
• **Comment vérifier si un véhicule est gagé :** Il est possible de vérifier si un véhicule est gagé en effectuant une demande de certificat de situation administrative (également appelé certificat de non-gage) sur le site de l'ANTS.
• **Que faire si le véhicule est gagé :** Le vendeur doit obligatoirement lever le gage avant la vente. Cela implique généralement de rembourser intégralement le prêt en cours.

Véhicule volé : les risques et précautions

L'achat d'un véhicule volé est illégal et peut entraîner des conséquences graves (confiscation du véhicule, poursuites judiciaires, etc.). Il est donc essentiel de vérifier l'historique du véhicule avant de l'acheter. Pour cela, vous pouvez consulter le site Histovec, mis en place par le Ministère de l'Intérieur https://histovec.interieur.gouv.fr/ .

• **Vérification de l'historique du véhicule :** Il est possible de vérifier l'historique du véhicule en utilisant Histovec. Ce service vous permet de vérifier si le véhicule a été déclaré volé, accidenté ou si son kilométrage a été modifié.
• **En cas de doute :** En cas de doute, il est conseillé de contacter les forces de l'ordre pour obtenir des informations complémentaires.

Erreurs à éviter pour une demande réussie

Certaines erreurs sont fréquemment commises lors des demandes de carte grise. Les éviter vous permettra d'optimiser vos chances de succès et d'éviter des retards.

• **Justificatifs illisibles ou incomplets :** Vérifiez la qualité des photocopies et assurez-vous que tous les champs sont remplis correctement.
• **Incohérence des informations :** Contrôlez la cohérence des informations figurant sur les différents documents (pièce d'identité, justificatif de domicile, carte grise, etc.).
• **Délais dépassés :** Respectez les délais légaux pour effectuer les formalités (par exemple, 1 mois pour effectuer le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation).

Comprendre le coût du certificat d'immatriculation : les différentes taxes

Le prix du certificat d'immatriculation (carte grise) est composé de différentes taxes, dont le montant varie en fonction de la puissance fiscale du véhicule, de sa région d'immatriculation, de son âge, et de ses émissions de CO2.

Type de Taxe	Description	Calcul
Taxe régionale (Y.1)	C'est la taxe principale, dont le montant dépend du prix du cheval fiscal fixé par chaque région et de la puissance fiscale du véhicule.	Prix du cheval fiscal régional x puissance fiscale du véhicule.
Taxe pollution (Y.2)	Cette taxe concerne les véhicules les plus polluants. Elle est calculée en fonction du taux d'émission de CO2 du véhicule et de sa date de première immatriculation.	Dépend du taux d'émission de CO2 du véhicule.
Taxe de gestion (Y.4)	Ces frais couvrent la gestion du dossier par l'ANTS.	11 €
Redevance d'acheminement (Y.5)	Ces frais correspondent à l'envoi du certificat d'immatriculation par courrier sécurisé.	2,76 €

La taxe régionale (Y.1) représente la part la plus importante du prix de la carte grise. Son montant est fixé par chaque conseil régional. En 2024, le prix du cheval fiscal varie considérablement d'une région à l'autre, allant d'environ 42€ en Corse à plus de 50€ dans certaines régions. Les véhicules propres (électriques ou hybrides) bénéficient souvent d'exonérations totales ou partielles de la taxe régionale. Il est possible d'estimer le coût de votre carte grise en utilisant le simulateur officiel mis à disposition sur le site Service-Public.fr.

Facilitez vos démarches d'immatriculation

Obtenir votre carte grise en toute conformité nécessite de rassembler les justificatifs de base (pièce d'identité, justificatif de domicile, formulaire Cerfa) et les justificatifs spécifiques liés à votre situation (vente d'un véhicule d'occasion, acquisition d'un véhicule neuf, changement d'adresse, etc.). La préparation minutieuse de votre dossier est la clé du succès. N'hésitez pas à consulter les sites officiels (ANTS, service-public.fr) pour obtenir des informations complémentaires et télécharger les formulaires Cerfa. Effectuer ces formalités en toute conformité est essentiel pour garantir la légalité de votre véhicule et éviter des sanctions. Accéder au site de l'ANTS pour faire votre carte grise.